
La protection des données personnelles va connaître de nouvelles règles. Les amendes pour les entreprises qui ne s’y conforment pas sont lourdes, pouvant atteindre jusqu’à 20 millions d’euros.
Le paquet législatif qui va apporter de nouvelles obligations et devoirs pour les entreprises (et des droits pour les citoyens) en matière de protection des données personnelles a été approuvé en avril par le Parlement européen et chaque pays a désormais jusqu’en 2018 pour adopter les nouvelles règles. Découvrez 10 réponses à vos questions.
Quel est le délai limite pour que le règlement soit transposé dans la législation nationale ?
Il est prévu que les règles imposées par le Règlement soient transposées dans les États membres dans un délai maximal de 2 ans, devenant obligatoires dans le même délai.
À qui s’appliquent les nouvelles règles ?
Les règles découlant du Règlement approuvé par le PE s’appliqueront à toutes les entreprises, du secteur public ou privé, qui traitent des données personnelles directement ou par sous-traitance et qui offrent des produits et services aux consommateurs européens, qu’elles soient situées à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union européenne.
Quels droits sont reconnus au titulaire des données personnelles ?
Plusieurs droits, notamment le droit d’accès ; le droit de rectification ; le droit à l’effacement des données (« droit à l’oubli ») ; le droit à la limitation du traitement ; le droit à la portabilité des données ; le droit d’opposition.
Quelles mesures de sécurité doivent adopter le responsable du traitement des données et le sous-traitant ?
Le responsable du traitement et le sous-traitant doivent mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles qu’ils jugent appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque, y compris la pseudonymisation et le chiffrement des données personnelles ; la capacité à garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience permanentes des systèmes et des services de traitement ; la capacité à rétablir la disponibilité et l’accès aux données personnelles dans les meilleurs délais en cas d’incident physique ou technique ; une procédure visant à tester, analyser et évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour garantir la sécurité du traitement.
Que faire en cas de violation de données personnelles ?
Lorsque la violation des données personnelles est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement communique, dans un langage clair et simple, la violation de données personnelles au titulaire des données sans retard injustifié.
Qu’est-ce que l’analyse d’impact ?
Lorsqu’un certain type de traitement, en particulier utilisant de nouvelles technologies et compte tenu de sa nature, sa portée, son contexte et ses finalités, est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement procède, avant de commencer le traitement, à une analyse d’impact des opérations de traitement prévues sur la protection des données personnelles. La réalisation d’une analyse d’impact sur la protection des données est obligatoire notamment dans les cas suivants :
- Évaluation systématique et complète des aspects personnels relatifs aux personnes physiques, fondée sur un traitement automatisé, y compris le profilage, sur la base duquel sont prises des décisions produisant des effets juridiques à l’égard de la personne physique ou l’affectant de manière significative de façon similaire ;
- Opérations de traitement à grande échelle de catégories particulières de données ou de données personnelles relatives à des condamnations pénales et infractions ;
- Surveillance systématique à grande échelle d’une zone accessible au public.
Un délégué à la protection des données sera nécessaire. Mais qu’est-ce que cela signifie ?
Les nouvelles règles imposent l’existence d’un délégué à la protection des données, qui peut être un salarié faisant partie du personnel de l’entreprise ou un prestataire de services, doté de qualités professionnelles, notamment de connaissances spécialisées dans le domaine du droit et des pratiques en matière de protection des données, ainsi que de la capacité à exercer les fonctions qui lui sont attribuées, désigné par l’entreprise pour la protection des données.
Qui est tenu de désigner un tel délégué ?
Chaque responsable du traitement des données est tenu de désigner un délégué à la protection des données lorsque :
a) Le traitement est effectué par une autorité ou un organisme public, à l’exception des tribunaux ;
b) Les activités principales du responsable du traitement ou du sous-traitant consistent en des opérations de traitement qui, de par leur nature, leur portée et/ou leur finalité, exigent un suivi régulier et systématique des personnes concernées à grande échelle ;
c) Les activités principales du responsable du traitement ou du sous-traitant consistent en des opérations de traitement à grande échelle de catégories particulières de données et de données personnelles relatives à des condamnations et infractions.
Quelle fonction aura ce délégué ?
Les fonctions du délégué à la protection des données consistent essentiellement à informer et conseiller le responsable du traitement des données sur les obligations découlant du Règlement sur la protection des données ; à contrôler la conformité des actions de l’entreprise avec le Règlement, notamment par la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation des personnes impliquées dans le traitement des données ; à fournir des conseils concernant l’analyse d’impact sur la protection des données ; à coopérer avec l’autorité de contrôle ; e) à servir de point de contact avec l’autorité de contrôle sur les questions liées au traitement.
Y a-t-il des conséquences pour ceux qui ne respectent pas ces règles ? Lesquelles ?
En cas de violation de ces règles, il est prévu l’application d’amendes pouvant atteindre jusqu’à 20 millions d’euros.
* Réponses élaborées avec la collaboration de Gonçalo Pinto Ferreira, Associé, et Sofia Pamplona, collaboratrice chez TELLES
Vous pouvez lire cette actualité dans son intégralité et dans sa version originale sur : https://www.dinheirovivo.pt/outras/628235/
Vous pouvez consulter la publication sur le site de l’UE à l’adresse : http://ec.europa.eu/justice/newsroom/data-protection/infographic/2017/index_pt.htm?pk_campaign=facebook-data-protection-infographic-2017-02
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